Vous souhaitez donner 130 000 € à votre enfant pour l’aider à acheter un logement. Allez-vous payer des droits de donation sur les 30 000 € qui dépassent l’abattement habituel ? Pas nécessairement. Chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 € par enfant, auquel peut s’ajouter une exonération de 31 865 € pour certains dons d’argent. Avec deux parents, le montant peut même atteindre 263 730 € sans droits de donation, sous conditions.
Ces montants ne sont toutefois pas disponibles dans toutes les situations. L’âge des personnes, la nature du bien transmis et les donations déjà réalisées peuvent changer le calcul. Voici comment déterminer ce qu’un parent peut donner à son enfant, avec des exemples chiffrés et les formalités à connaître. Pour une vue d’ensemble des mécanismes de transmission, notre guide sur la donation de son vivant présente également la donation-partage et le démembrement de propriété.
100 000 € par parent et par enfant : le calcul de départ
En France, chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 € pour chacun de ses enfants. Autrement dit, cette somme peut être transmise sans droits de donation, à condition que l’abattement soit disponible.
Le calcul s’effectue séparément pour chaque couple parent-enfant. Un père peut donner 100 000 € à sa fille, tandis que sa mère peut lui transmettre 100 000 € supplémentaires. Les deux parents utilisent chacun leur propre abattement. Avec deux enfants, les mêmes parents pourraient ainsi transmettre au total 400 000 € sans droits de donation, répartis à raison de 200 000 € par enfant, si tous les abattements sont disponibles.
L’abattement se renouvelle tous les quinze ans. On peut l’utiliser en une seule fois ou progressivement. Un parent qui donne 40 000 € à son enfant, sans donation antérieure à prendre en compte, conserve ainsi 60 000 € d’abattement disponible. Quinze ans après la première donation, celle-ci cesse en principe d’être retenue pour le rappel fiscal, selon les règles alors applicables.
Il n’est pas nécessaire d’attendre la majorité de l’enfant pour utiliser cet abattement. Un enfant mineur peut recevoir une donation, même si la gestion des biens transmis nécessite certaines précautions. L’âge du parent n’empêche pas non plus l’application de l’abattement ordinaire de 100 000 €.
Attention : 100 000 € n’est pas un plafond de donation. Un parent peut transmettre davantage. C’est la partie non couverte par les abattements et exonérations disponibles qui peut devenir taxable.
Dons d’argent : comment atteindre 131 865 € sans droits ?
Lorsqu’un parent donne de l’argent, un second dispositif peut s’ajouter aux 100 000 € : l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue par l’article 790 G du Code général des impôts. Elle peut atteindre 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans.
Pour profiter de cette exonération, il y a quatre conditions à respecter :
- Le don doit porter sur une somme d’argent transmise en pleine propriété.
- Le parent donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
- L’enfant doit être majeur ou émancipé.
- Il faut déclarer le don dans le délai prévu, en principe dans le mois suivant sa réalisation pour cette exonération.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, les deux dispositifs se cumulent : 100 000 € + 31 865 € = 131 865 € transmissibles sans droits de donation par un parent à son enfant.
Avec deux parents de moins de 80 ans et un enfant majeur, chacun peut utiliser son propre abattement et sa propre exonération. Le montant atteint alors 263 730 € sans droits de donation, si les sommes sont données en pleine propriété et que les dispositifs sont entièrement disponibles.
Ce cumul n’est pas possible dans toutes les situations. Un parent de 82 ans conserve son abattement ordinaire de 100 000 €, mais ne remplit plus la condition d’âge pour l’exonération supplémentaire. De même, un enfant mineur non émancipé peut bénéficier de l’abattement habituel, mais pas de cette exonération de 31 865 €.
Combien reste-t-il à payer ? Trois exemples de donations
Prenons une situation fictive : un parent de 65 ans souhaite transmettre de l’argent à son enfant majeur. Aucun don antérieur n’a consommé leurs abattements ou exonérations au cours des quinze dernières années. Et évidemment, ils respectent les conditions de déclaration du don familial.
| Montant donné | Dispositifs utilisés | Part taxable |
|---|---|---|
| 100 000 € | 100 000 € d’abattement parent-enfant | 0 € |
| 130 000 € | 31 865 € d’exonération du don familial + 98 135 € d’abattement parent-enfant | 0 € |
| 150 000 € | 100 000 € d’abattement + 31 865 € d’exonération du don familial | 18 135 € |
Dans le deuxième exemple, le parent transmet 130 000 € sans droits de donation. En utilisant d’abord les 31 865 € d’exonération du don familial, puis 98 135 € de l’abattement parent-enfant, il reste 1 865 € d’abattement parent-enfant disponible pour une autre donation pendant la période concernée, sous réserve d’aucune autre utilisation.
Le troisième exemple montre qu’une donation de 150 000 € peut dépasser les deux dispositifs cumulés. Les droits ne portent alors que sur les 18 135 € restants, et non sur l’intégralité des 150 000 €.
Et si l’exonération supplémentaire n’est pas applicable ?
Supposons maintenant que ce même parent ne puisse pas utiliser l’exonération de 31 865 €, par exemple parce qu’il a déjà atteint 80 ans. Pour une donation de 150 000 €, si seul l’abattement de 100 000 € est disponible, le calcul devient :
- Montant de la donation : 150 000 €
- Abattement disponible : 100 000 €
- Part taxable : 50 000 €
Ces 50 000 € ne sont pas imposés uniformément à 20 %. Le barème des donations en ligne directe est progressif :
| Fraction de la part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
En appliquant les tranches successives, une part taxable de 50 000 € conduit à environ 8 195 € de droits de donation, selon l’exemple arrondi publié par l’administration. Ce montant suppose qu’aucune donation antérieure ne modifie l’utilisation des tranches du barème.
Les donations des quinze dernières années changent le résultat
Avant de refaire ces calculs, il faut consulter l’historique des donations entre le même parent et le même enfant. Une donation de 40 000 € réalisée dix ans auparavant a déjà consommé une partie de l’abattement ordinaire de 100 000 €. Celui-ci n’est donc plus entièrement disponible pour une nouvelle transmission.
Les donations antérieures concernées peuvent aussi modifier les tranches du barème encore utilisables. Le calcul fiscal doit prendre en compte les donations de moins de quinze ans et les droits déjà payés, et pas seulement soustraire mécaniquement 100 000 € au nouveau montant.
Cette règle compte également au décès. Une donation récente peut avoir consommé tout ou partie de l’abattement qui aurait autrement été disponible lors de la succession. À l’inverse, les donations sorties de la période de rappel fiscal ne sont en principe plus retenues pour ce calcul. L’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent suit toutefois ses propres règles et n’entre pas dans le rappel fiscal ordinaire.
Argent, immobilier, cadeaux : quelles démarches faut-il prévoir ?
L’abattement de 100 000 € n’est pas réservé aux virements bancaires. Une donation parent-enfant peut porter sur de l’argent, des titres financiers, un véhicule, une œuvre d’art, un terrain ou un appartement. Elle peut également porter sur la seule nue-propriété d’un bien.
Mais les formalités ne sont pas identiques selon ce que vous donnez. Un don manuel peut permettre de transmettre une somme d’argent ou certains biens mobiliers sans acte notarié. En revanche, la donation d’un bien immobilier exige un acte notarié. D’ailleurs, si vous souhaitez transmettre un logement tout en continuant à l’habiter ou à percevoir ses loyers, notre guide sur la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit explique ce mécanisme.
Même lorsque les abattements suppriment les droits de donation, un acte immobilier occasionne des frais. Il faut prendre en compte les émoluments du notaire et autres formalités et taxes éventuelles. Notre article sur les frais d’une donation immobilière permet de distinguer ces dépenses des droits de donation.
Pour passer de ces règles générales à votre propre situation, notre simulateur de droits et frais de donation immobilière vous permet d’obtenir une estimation en renseignant notamment la valeur du bien, la part transmise et les donations antérieures.
Faut-il déclarer un don manuel sans impôt à payer ?
Le bénéficiaire doit déclarer le don manuel, même lorsque les abattements ou exonérations permettent de ne payer aucun droit. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration s’effectue en principe en ligne, depuis l’espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr mais certaines exceptions subsistent.
La déclaration permet de conserver une trace fiscale du don et des dispositifs utilisés. Elle est particulièrement importante pour suivre les abattements sur quinze ans. Le délai de déclaration dépend notamment du régime du don. Pour bénéficier de l’exonération ordinaire de 31 865 € prévue par l’article 790 G, il faut déclarer ou enregistrer le don dans le mois suivant sa réalisation.
Un cadeau d’anniversaire est-il toujours une donation ?
Un cadeau offert à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou d’un autre événement familial peut être considéré comme un présent d’usage. Il n’est alors pas soumis aux formalités d’une donation, à condition de rester raisonnable au regard de l’occasion, des revenus et du patrimoine de la personne qui offre.
Il n’existe pas de seuil universel en euros. Un cadeau de plusieurs milliers d’euros peut représenter une dépense modeste pour un patrimoine très important, mais une somme considérable pour une personne disposant de faibles revenus. C’est la situation concrète qui compte, pas uniquement le montant du cadeau.
Peut-on donner davantage à un enfant qu’aux autres ?
Un parent peut vouloir aider particulièrement un enfant qui achète sa résidence principale, traverse une difficulté ou lance son entreprise. Fiscalement, il peut utiliser son abattement pour cet enfant. Mais une donation n’efface pas les droits des autres héritiers.
En présence de plusieurs enfants, la réserve héréditaire leur garantit une part minimale de la succession. Une donation peut être consentie en avance sur la part successorale de son bénéficiaire ou, dans les limites autorisées, hors part successorale. Selon le choix effectué, les conséquences au décès ne seront pas les mêmes.
Un appartement donné aujourd’hui peut également prendre beaucoup de valeur avant le décès du parent. La manière dont sa valeur sera prise en compte peut alors modifier l’équilibre entre les enfants. C’est l’une des raisons pour lesquelles la donation-partage peut être intéressante : elle permet d’organiser une répartition anticipée, avec des effets civils particuliers sous conditions.
Avant d’avantager l’un des enfants, mieux vaut donc examiner l’ensemble du patrimoine familial et les transmissions déjà effectuées. Notre comparatif entre donation simple et donation-partage détaille les conséquences sur les héritiers et la valorisation des biens.
Une exonération temporaire supplémentaire existe jusqu’à fin 2026
En plus des dispositifs habituels, l’article 790 A bis du Code général des impôts prévoit une exonération temporaire pour certains dons familiaux de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Cette exonération peut atteindre 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans une limite globale de 300 000 € reçus par bénéficiaire. Elle n’est toutefois pas destinée à n’importe quel projet et les fonds doivent être utilisés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement pour l’une des opérations prévues :
- l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA)
- certains travaux de rénovation énergétique éligibles dans le logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu’il occupe comme résidence principale
Pour un logement acquis, le bénéficiaire doit en principe le conserver comme résidence principale ou l’affecter à la location comme résidence principale pendant au moins cinq ans. Pour les travaux, le logement doit rester sa résidence principale pendant cinq ans à compter de leur achèvement. Des restrictions de cumul avec certaines aides ou avantages fiscaux s’appliquent également.
Il faut également conserver les justificatifs d’utilisation des fonds. Pour bénéficier de cette exonération temporaire, le bénéficiaire doit déclarer le don au moyen du formulaire papier n° 2735, à déposer en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement. Ce dispositif fait partie des exceptions à la déclaration en ligne obligatoire depuis 2026.
Cette mesure temporaire est distincte de l’abattement parent-enfant de 100 000 € et de l’exonération familiale ordinaire de 31 865 €. Elle peut ouvrir une possibilité supplémentaire pour un projet répondant exactement aux conditions légales. Ce n’est pas un avantage automatiquement acquis.
Avant de donner, réunissez trois éléments : les donations effectuées au cours des quinze dernières années, les conditions d’âge des personnes concernées et la nature exacte du bien ou de la somme à transmettre. Ces informations permettent de déterminer les abattements disponibles, les démarches nécessaires et le coût fiscal éventuel. Pour une donation importante, l’examen de la situation familiale avec un notaire reste indispensable afin que l’aide apportée aujourd’hui ne crée pas de difficulté lors de la succession.
Ce contenu est proposé à titre pédagogique et informatif. Il ne constitue ni un conseil fiscal, juridique, comptable ou en investissement personnalisé. Les règles civiles et fiscales peuvent évoluer et dépendent de chaque situation : vérifiez les dispositions applicables et, lorsque nécessaire, faites-vous accompagner par un professionnel.