L’encadrement des loyers pourrait finalement rester en vigueur deux années supplémentaires. Mercredi 21 octobre 2026, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi qui prévoit de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2028, plutôt que de rendre le dispositif permanent. La mesure concerne aujourd’hui 70 communes réparties dans 9 territoires. Mais le texte adopté par les sénateurs n’est pas encore définitivement applicable : il doit poursuivre son parcours parlementaire.
Le Sénat préfère deux années supplémentaires à un dispositif permanent
L’expérimentation de l’encadrement des loyers, mise en place par la loi Elan de 2018 puis prolongée en 2022, doit actuellement prendre fin le 23 novembre 2026. L’Assemblée nationale avait adopté en décembre 2025 un texte visant à pérenniser le dispositif. Le Sénat a choisi une autre voie : maintenir son caractère expérimental et le prolonger de deux années supplémentaires.
Cette prolongation se ferait à périmètre constant. Autrement dit, aucune nouvelle collectivité ne pourrait rejoindre le dispositif pendant cette période. Les collectivités qui l’appliquent déjà pourraient en revanche demander à en sortir avant la fin de l’expérimentation.
Le texte adopté prévoit également d’harmoniser à un an après la signature du bail certains délais permettant au locataire de contester un complément de loyer ou d’engager une action en diminution du loyer.
Qu’est-ce que cela changerait pour les propriétaires et les locataires ?
Si cette version de la proposition de loi du Sénat entre finalement en vigueur, les propriétaires de logements situés dans les communes concernées devraient continuer à respecter les règles d’encadrement des loyers pendant deux années supplémentaires.
Pour les locataires, les loyers de référence et les possibilités de contestation resteraient donc applicables dans les territoires concernés.
Pour un investisseur locatif, l’encadrement du loyer fait partie des éléments à intégrer avant d’acheter : il peut limiter le niveau de loyer applicable et donc modifier la rentabilité attendue d’un projet. Notre dossier sur l’investissement immobilier locatif revient sur les principaux paramètres à prendre en compte avant de se lancer.
Pour l’instant, les règles ne changent pas. Le Sénat a adopté le texte en première lecture, mais dans une version différente de celle votée par l’Assemblée nationale. La proposition de loi doit donc poursuivre son parcours parlementaire. Tant qu’un texte définitif n’a pas été adopté et promulgué, l’échéance actuelle de l’expérimentation reste fixée au 23 novembre 2026.
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Cet article est proposé à titre informatif et pédagogique. Il décrit une proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2026 et non une règle définitivement entrée en vigueur. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, financier ou juridique personnalisé.
